Le locataire invoquait l'article 1719 du code civil et le manquement à l'obligation d'assurer une jouissance paisible des lieux. Le tribunal d'instance de Lunéville s'était déclaré incompétent.
La cour d'appel de Nancy a confirmé cette incompétence : les litiges auxquels les travaux publics donnent lieu relèvent exclusivement de la juridiction administrative.
Même lorsque le contrat de location relève du droit civil, le litige tiré des conséquences de travaux publics échappe au juge judiciaire.
