Marchés publics à Amiens - DSP & contrats publics
La commande publique est le cœur historique du cabinet. De la définition du besoin au règlement du dernier décompte, nous accompagnons acheteurs et opérateurs économiques à chaque étape des marchés publics, des délégations de service public et des contrats de partenariat.
Nous intervenons pour
Collectivités et établissements publics, acheteurs, entreprises candidates ou titulaires, aménageurs et bailleurs.
- Rédaction et sécurisation des dossiers de consultation (DCE, CCAP, CCTP, règlement de la consultation)
- Assistance à maîtrise d'ouvrage juridique (AMO) sur les procédures de passation
- Référés précontractuel et contractuel, en demande comme en défense
- Délégations de service public, concessions et montages contractuels complexes
- Contentieux de l'exécution : décomptes, avenants, résiliations, pénalités
- Recours « Tarn-et-Garonne » contre les contrats administratifs
Notre approche
En amont, éviter le contentieux
La meilleure défense d'un marché se joue avant sa signature. Nous relisons les procédures, cadrons les critères et anticipons les points de fragilité avant qu'ils ne deviennent des moyens d'annulation.
En contentieux, tenir les délais
Le référé précontractuel se compte en jours. Nous sommes structurés pour construire une argumentation solide dans des délais très contraints, devant toutes les juridictions administratives.
Le contentieux des marchés publics à Amiens et dans les Hauts-de-France
Les litiges de commande publique de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise relèvent, en première instance, du tribunal administratif d'Amiens ; les appels sont portés devant la cour administrative d'appel de Douai, et les pourvois devant le Conseil d'État. Nous plaidons régulièrement devant ces juridictions, aux côtés des acheteurs publics comme des entreprises candidates, partout dans les Hauts-de-France.
Contester une attribution suppose de réagir vite. Le référé précontractuel doit être formé avant la signature du contrat : c'est l'arme la plus efficace pour faire sanctionner un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Une fois le marché signé, le référé contractuel prend le relais, mais dans une fenêtre étroite - 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution, six mois à défaut de publication. Ces délais se comptent en jours : plus la saisine du cabinet est précoce, plus la marge de manœuvre est grande.
La vie du marché ne s'arrête pas à sa notification. Décompte général et définitif (DGD), avenants, ordres de service, pénalités de retard, résiliation aux torts de l'une des parties : l'essentiel du contentieux financier se joue à l'exécution. Nous sécurisons ces étapes pour les maîtres d'ouvrage et défendons les titulaires dont les prestations supplémentaires ou les surcoûts n'ont pas été réglés.
L'entreprise irrégulièrement évincée n'est pas sans recours. Selon la gravité de l'irrégularité et ses chances d'emporter le marché, elle peut obtenir l'annulation de la procédure, la reprise des relations contractuelles ou une indemnisation - remboursement des frais de soumission, voire manque à gagner. Nous chiffrons l'enjeu et choisissons, dossier par dossier, la voie la plus adaptée entre référé, recours « Tarn-et-Garonne » et action indemnitaire.
Questions fréquentes
- Quel tribunal juge les litiges de marchés publics à Amiens ?
- Le tribunal administratif d'Amiens est compétent en première instance pour la Somme, l'Aisne et l'Oise. Les appels sont portés devant la cour administrative d'appel de Douai, et les pourvois en cassation devant le Conseil d'État.
- Dans quel délai contester l'attribution d'un marché public ?
- Avant la signature du contrat, par un référé précontractuel. Après la signature, par un référé contractuel formé dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution (six mois à défaut de publication). Les délais étant très courts, il faut consulter sans attendre.
- Un candidat évincé d'un marché public peut-il être indemnisé ?
- Oui. L'entreprise privée d'un marché en raison d'une irrégularité peut prétendre au remboursement de ses frais de soumission et, si elle avait des chances sérieuses de l'emporter, à l'indemnisation de son manque à gagner.
- La représentation par avocat est-elle obligatoire en référé précontractuel ?
- Elle n'est pas juridiquement obligatoire devant le tribunal administratif, mais elle est vivement recommandée : la démonstration d'un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence, dans des délais très contraints, exige une argumentation technique précise.