Élus & agents publics à Amiens - Collectivités territoriales
Servir l'intérêt général expose. Le cabinet conseille et défend les collectivités, leurs élus et leurs agents, dans la conduite de l'action publique comme lorsque leur responsabilité est recherchée.
Nous intervenons pour
Communes, EPCI, départements et régions, élus locaux, agents et cadres de la fonction publique.
- Statut de l'élu local : protection fonctionnelle, prise illégale d'intérêts, manquements
- Défense pénale des élus et des agents dans l'exercice de leurs fonctions
- Droit de la fonction publique : discipline, carrière, licenciement, harcèlement
- Contentieux de la responsabilité et de la déontologie
- Organisation et fonctionnement des collectivités et de leurs groupements
- Sécurisation des délibérations et actes administratifs
Notre approche
Le droit public jusqu'au pénal
La responsabilité des décideurs publics se joue de plus en plus sur le terrain pénal. Notre connaissance intime de l'action publique nous permet de défendre au fond, pas seulement en procédure.
Conseiller pour prévenir
Beaucoup de mises en cause se préviennent par une délibération bien construite ou un conflit d'intérêts anticipé. Nous intervenons en amont, dans la durée.
Élus, agents publics et collectivités : conseil et défense à Amiens
Les communes, intercommunalités, départements et régions des Hauts-de-France agissent dans un cadre où chaque délibération, chaque nomination et chaque marché peut être contesté. Le cabinet sécurise ces actes en amont et défend les collectivités devant le tribunal administratif d'Amiens lorsque leur légalité est mise en cause.
Les agents publics disposent de garanties précises. Une sanction disciplinaire, un refus de titularisation, un licenciement ou une situation de harcèlement peuvent être contestés devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Nous accompagnons aussi bien les agents que les employeurs publics dans ces contentieux de la fonction publique.
La responsabilité des décideurs publics se déplace de plus en plus vers le terrain pénal : prise illégale d'intérêts, favoritisme, détournement de fonds. Ces infractions relèvent du tribunal correctionnel, à Amiens comme ailleurs. Notre connaissance du fonctionnement des collectivités nous permet de défendre les élus et les agents sur le fond des faits, et pas seulement sur la procédure.
La protection fonctionnelle est un droit trop souvent ignoré : la collectivité doit, en principe, protéger et couvrir les frais de défense de l'élu ou de l'agent poursuivi ou attaqué à raison de ses fonctions. Nous aidons à la mettre en œuvre et, le cas échéant, à contester un refus.
Questions fréquentes
- Qu'est-ce que la protection fonctionnelle d'un élu ou d'un agent ?
- C'est l'obligation, pour la collectivité, de protéger l'élu ou l'agent poursuivi ou victime à raison de ses fonctions, et de prendre en charge ses frais de défense. Un refus peut être contesté devant le tribunal administratif d'Amiens.
- Comment contester une sanction disciplinaire dans la fonction publique ?
- En saisissant le tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois suivant la notification de la sanction. Selon la gravité, un recours administratif préalable ou la consultation d'un conseil de discipline peut également entrer en jeu.
- Qu'est-ce que la prise illégale d'intérêts pour un élu local ?
- C'est le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique, de prendre un intérêt dans une affaire dont elle a la charge. C'est un délit jugé par le tribunal correctionnel, qui expose l'élu à des peines et à une inéligibilité.
- Une délibération peut-elle être annulée ?
- Oui. Un administré justifiant d'un intérêt, ou le préfet dans le cadre du contrôle de légalité, peut demander l'annulation d'une délibération illégale devant le tribunal administratif. D'où l'intérêt de la sécuriser dès sa rédaction.