Contrairement aux précédents, le tribunal juge que ces titres exécutoires ne peuvent être regardés comme des demandes indemnitaires préalables.
Le titre exécutoire entre personnes publiques se trouve alors dans une situation paradoxale : privé de force exécutoire classique, il se voit aussi dénier sa valeur de demande formelle.
Malgré cette lecture novatrice, les communes co-financeuses sont condamnées aux versements contractuellement prévus.
