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Yohan Romero-Breuilby Gartner Avocats
Droit des étrangers··4 min de lecture

Le tribunal administratif de Nancy annule une obligation de quitter le territoire français

Par Yohan Romero-Breuil

Le tribunal administratif de Nancy a annulé, le 13 février 2025, une OQTF visant une ressortissante étrangère mère d'un enfant dont le recours était toujours pendant. Une mesure jugée incompatible avec le respect de la vie familiale.

RéférenceTA Nancy, 13 février 2025

La préfecture avait retiré l'attestation de demande d'asile et ordonné le départ sous 30 jours, avec interdiction de retour, sans examen individualisé des droits de l'enfant.

Le tribunal a estimé cette expulsion incompatible avec le droit au séjour de l'enfant, et a accordé à la requérante une autorisation provisoire de séjour dans l'attente d'une nouvelle décision.

Cette affaire, portée par le cabinet, rappelle l'importance d'un examen réellement individualisé et le rôle de la justice dans la protection des personnes vulnérables.

Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse propre : contactez le cabinet.

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