Par Yohan Romero-Breuil
Le Conseil d'État a précisé le statut de la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) : indépendante mais dépourvue de personnalité morale distincte, elle demeure un organe fédéral.
RéférenceConseil d'État, art. R. 141-5 du code du sport
Les décisions de la DNCG comptent parmi les décisions prises par la fédération, au sens de l'article R. 141-5 du code du sport.
Elles ne peuvent donc échapper à la conciliation devant le CNOSF au seul motif qu'elles émanent d'un organe interne indépendant.
Cette jurisprudence de principe harmonise le contentieux sportif : l'indépendance fonctionnelle ne dispense pas de la procédure de conciliation fédérale.
Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse propre : contactez le cabinet.
