Le contrat avait été signé le 14 décembre 2022, alors qu'une requête en référé précontractuel avait été communiquée le 8 décembre, en méconnaissance de l'article L. 551-4 du code de justice administrative.
L'acheteur n'avait pas consulté l'application Télérecours avant de signer, pour vérifier l'existence d'un recours en cours. Cette négligence a été sanctionnée, en l'absence même de tout manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
L'acheteur est ainsi récompensé sur le fond, mais pénalisé sur le procédé : une décision qui invite à la plus grande vigilance procédurale avant toute signature.
