Sur les intérêts civils, la cour a jugé que la commission d'une infraction pénale par un agent public dans l'exercice de ses fonctions constitue une faute de service, rendant le juge judiciaire incompétent.
Cette incompétence se fonde sur la loi de 1790 relative à l'organisation judiciaire.
Le juge administratif est donc seul compétent pour connaître de la réparation du préjudice des victimes, quand bien même la qualification pénale relève du juge judiciaire.
