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Yohan Romero-Breuilby Gartner Avocats
Droit d'asile··4 min de lecture

Quand la justice rétablit la protection : un arrêt important de la CNDA

Par Yohan Romero-Breuil

La Cour nationale du droit d'asile a annulé, le 28 mai 2025, la fin de la protection subsidiaire d'un ressortissant afghan, malgré une condamnation pénale. Une décision éclairante sur l'articulation entre protection internationale et ordre public.

RéférenceCNDA, 28 mai 2025, n° 24051936

L'intéressé bénéficiait depuis 2017 de la protection subsidiaire en raison du conflit armé en Afghanistan. À la suite d'une condamnation pour violences conjugales en 2022, l'OFPRA lui avait notifié la fin de cette protection.

La Cour a jugé que la simple existence d'une condamnation pénale ne suffit pas, en soi, à justifier le retrait de la protection. L'appréciation doit intégrer l'ensemble du parcours, les efforts de réinsertion et les risques réels encourus en cas de retour.

Cette décision souligne l'équilibre à préserver entre sécurité et engagements internationaux, et rappelle la nécessité d'une lecture individualisée de chaque situation.

Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse propre : contactez le cabinet.

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