La cour d'appel de Nancy écarte l'argument de la caisse selon lequel l'assujettissement à la TVA déterminerait le caractère concurrentiel de l'activité.
Le texte applicable ne renvoie plus aux règles fiscales de la TVA pour définir cette notion. Un établissement public foncier n'exerce pas « par nature » une activité concurrentielle.
L'appréciation suppose donc un examen concret des activités réellement exercées, et non une déduction automatique tirée du régime fiscal.
